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Conditions Générales de Ventes

(En vigueur en date du 12/12/2021)

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation régissent les modalités d’interaction entre la société SWISS BOTANIC et les utilisateurs.

CGV : Les Conditions Générales de Vente sont les conditions établies pour la vente de produits de CBD disponible dans le site.

Donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Traitement de données à caractère personnel : Toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, …).

Consentement : C’est la manifestation de la volonté active, libre, éclairée et univoque par un utilisateur du site web donne son accord à ce que des données personnelles le concernant fassent l’objet de traitement.

Utilisateur : C’est la personne physique ou morale au sujet de laquelle les données sont traitées.

Données sensibles : Ce sont des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses l’appartenance syndicale des personnes, données relatives à la santé des personnes.

Cookie : Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, liseuse numérique, console de jeux vidéo connectée à Internet, etc.).

Responsable du traitement : C’est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens de ce fichier, qui décide de sa création.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site www.swissbotanic.com et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des produits et services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU» ou « Conditions Générales de Vente ».

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions. Ou si le site comprend un espace membre :

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». L’Utilisateur est appelé, donc, à lire au préalable les CGU avant son inscription.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit immédiatement de renoncer à l’accès des services proposés par le site www.swissbotanic.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

La société SWISS BOTANIC Sarl met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour vous assurer une information fiable et une mise à jour fiable du site internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations, et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. La société SWISS BOTANIC Sarl n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

ARTICLE 3 – MENTIONS LEGALES

L’édition du site www.swissbotanic.com est assurée par la Société SWISS BOTANIC Sarl au capital de 20000CHF, immatriculée au Registre du Commerce des sociétés sous le numéro CHE-378.210.708 dont le siège social est situé au GmbH, Thunstrasse 92, 3006 Bern, Suisse, (+4121 311 04 00), ([email protected] ). Le Directeur de la publication est Reber Michael. Le développeur et l’hébergeur du site www.swissbotanic.com est la Société CLOUDWAYS dont le siège social est situé au : Junction Business Centre, 1st Floor Sqaq Lourdes, St Julians STJ3334, Malte.

ARTICLE 4 – ACCES AU SITE

Le site www.swissbotanic.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Information gratuite en ligne ; Article d’information, d’actualité, d’analyse.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu, 24h sur 24, 7 jours sur 7, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : [email protected] Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation, le site www.swissbotanic.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.swissbotanic.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur [email protected]

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site internet www.swissbotanic.com.

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains produits et services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre âge, votre date de naissance, votre mot de passe, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne. Lorsque l’Utilisateur veut effectuer un achat de produit sur le site, il peut être également appelé à fournir ses coordonnées bancaires ou toute autre coordonnée permettant d’effectuer le paiement concernant les méthodes disponibles dans le site.

Dans tous les cas ; vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les produits et services du site, notamment d’achat de produit CBD ou tout produit accessoire, celui de solliciter des renseignements sur notre société, ou de recevoir les lettres d’information.

De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par la Loi Fédérale du 25 septembre 2020 relative à la protection des données et La Règlementation européenne, d’où le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu du présent site www.swissbotanic.com, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, Gifts et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société SWISS BOTANIC Sarl.

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

ARTICLE 7 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

En utilisant le Site www.swissbotanic.com ou en passant commande pour les Produits dudit site web, l’Utilisateur sera amené à fournir certaines données personnelles à la Société, y compris certains autres renseignements le concernant.

Les informations collectées par le Site seront uniquement utilisées en conformité avec la Politique de confidentialité et dont les termes font partie intégrante des présentes CGU.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Les informations contenues sur le site sont réputées fiable, aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, veuillez bien vouloir le signaler par email, à l’adresse [email protected], en décrivant le problème de la manière la plus précise possible.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité.

En conséquence, la société SWISS BOTANIC Sarl ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de la société SWISS BOTANIC Sarl.

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES

Les sites internet peuvent offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. La société SWISS BOTANIC Sarl ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet. Elle ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs du site internet ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans autorisation expresse et préalable de la société SWISS BOTANIC Sarl.

Dans l’hypothèse ou un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du site internet de la société SWISS BOTANIC Sarl, il lui appartiendra d’adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. La société SWISS BOTANIC Sarl se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

ARTICLE 10 – COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.swissbotanic.com, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le site www.swissbotanic.com peut être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage.

Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site, par exemple en :

– Permettant à un service de reconnaître l’appareil de l’Utilisateur, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises, par exemple remplir un formulaire ou une enquête.

– Mémorisant que vous l’Utilisateur a déjà donné ses identifiant et mot de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle page.

– Surveillant comment les utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.

– Analysant des données « anonymes » pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.

Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

ARTICLE 11 : UTILISATION DU SITE ET DES PRODUITS

Général

Le Site propose aux Utilisateurs des produits dérivés du Cannabidiol (CBD), tels que notamment cannabis légal, huiles, soins cosmétiques et du corps, graines, teintures et nombreux accessoires visant sa consommation (les « Produits »).

Pour commander des produits dans le site www.swissbotanic.com, l’Utilisateur est tenu de lire les conditions générales de vente (CGV) dont le lien est le suivant : https://swissbotanic.com/conditions-generales-de-ventes/

Tarifs

Les tarifs des Produits proposés sur le Site sont indicatifs et devront être confirmés par la Société.

Les tarifs sont régis par les Conditions générales de vente applicables à la relation contractuelle entre la Société et l’Utilisateur, lesquelles sont expressément acceptées par ce dernier.

Activités prohibées

Tout Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et des Produits uniquement en conformité avec les lois suisses et toute autre loi qui s’appliquerait à lui. L’Utilisateur n’est autorisé à faire qu’un usage légal du Site et des Produits et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.

En utilisant le Site, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas : revendre les Produits commandés par le biais du Site ; procéder à des importations parallèles des Produits commandés par le biais du Site ; retirer les notices figurant sur les Produits ; prendre contrôle du Site d’une quelconque manière ; utiliser ou tenter d’utiliser le Site et/ou les Produits dans un autre objectif que strictement personnel ; utiliser ou tenter d’utiliser le Site et/ou les Produits d’une manière ou dans une finalité offensante, abusive ou illicite, y compris commettre ou faciliter la fraude, en particulier en publiant ou en employant des termes susceptibles d’être offensants ou inappropriés, notamment mais pas seulement par le biais du Formulaire de contact ; solliciter ou tenter de solliciter des prestations commerciales et/ou de vendre des services ou produits concurrents auprès des Utilisateurs par le biais des communications, sous quelque forme que ce soit, envoyées ou publiées à travers le Site et/ou les Produits, notamment mais pas seulement par le Formulaire de contact ; transmettre ou tenter de transmettre du contenu protégé par le droit d’auteur sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de son titulaire ; utiliser ou tenter d’utiliser des informations mises à disposition sur le Site à des fins commerciales, en particulier en les réutilisant ou en les distribuant en ligne; utiliser ou tenter d’utiliser un programme automatisé (y compris mais sans s’y limiter, un robot, une araignée (spidering, sniffing, crawling, web scraping etc.) ou tout autre moyen automatisé, script ou interface pour accéder au Site, à son contenu, à ses bases de données, aux Données Personnelles et/ou aux Produits proposés sur le Site ; interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site et/ou des Produits proposés sur le Site ou la jouissance qu’en tire tout Utilisateur, par quelque moyen que ce soit, de toute manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou encore d’altérer le Site, en particulier pirater ou tenter de contourner les techniques de filtrage de contenu que la Société se réserve le droit d’utiliser; fournir tout produit ou service concurrent à ceux proposés par la Société par le biais du Site; copier, modifier, fusionner, vendre, redistribuer, attribuer, transférer le logiciel ou le code source du Site, ou de toute partie de celui-ci, ainsi que faire de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, traduire, déchiffrer ou tenter de découvrir le code source utilisé pour le Site ; porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout Droit de Propriété intellectuelle détenu par la Société ; accéder ou tenter d’accéder à tout Service ou partie du Site auxquels l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder en particulier au serveur sur lequel le Site est hébergé ou tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés aux Produits de la Société ; introduire ou tenter d’introduire des virus, chevaux de Troie, ransomwares ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible ; et utiliser ou tenter d’utiliser le Site et/ou les Produits en violation avec les CGU, les CGV et/ou la Politique de confidentialité.

Contenu du Site

L’ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site www.swissbotanic.com.

La société SWISS BOTANIC Sarl s’efforce de fournir sur le site www.swissbotanic.com des informations aussi précises que possible. Les renseignements figurant sur le site www.swissbotanic.com ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur le site www.swissbotanic.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.

ARTICLE 12 – LITIGES

Les présentes conditions du site www.swissbotanic.com sont régies par la Législation Fédérale Suisse sur la protection des données (Loi Fédérale du 25 septembre 2020 relative à la protection des données) et/ou la Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci serait, à l’absence de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de situation du siège sociale de la société SWISS BOTANIC Sarl.

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